Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° 657 Rejeté
M. Sylvain Berrios LES-REPet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 juillet 2013· sort le 19 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 18
Dispositif
Supprimer l’alinéa 18.
Exposé sommaire
La métropole du Grand Paris, établissement public de coopération intercommunale, ne peut transférer à l’État des compétences exercées par d’autres collectivités sauf à contrevenir aux principes constitutionnels d’impossibilité du fait qu’aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre et de libre administration des communes.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet alinéa.
Cosignataires
Julien Aubert, Sylvain Berrios, Édouard Courtial, Nicolas Dhuicq, Hervé Gaymard, Jean-Frédéric Poisson, Thierry Solère, Jean-Pierre Vigier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.