Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° 647 Rejeté
M. Sylvain Berrios LES-REPet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 juillet 2013· sort le 18 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 16.
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, supprimer le mot :
« également ».
Exposé sommaire
Cet alinéa va à l’encontre du principe constitutionnel de libre administration des communes.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet alinéa.
Cosignataires
Julien Aubert, Sylvain Berrios, Édouard Courtial, Nicolas Dhuicq, Hervé Gaymard, Jean-Frédéric Poisson, Thierry Solère, Jean-Pierre Vigier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.