Amendement n° 640 Rejeté

Supprimer cet article.

Cet article vise à créer un nouvel échelon administratif et politique participant ainsi à la complexité administrative et à l’illisibilité de l’action publique. Par ailleurs, l’impact budgétaire n’est pas convenablement défini et aucune garantie de ressources n’est proposée. La création de la conférence territoriale de l’action publique est une confiscation du pouvoir des maires. De plus, les communes sont sous-représentées dans le dispositif de gouvernance confirmant ainsi la non-légitimité démocratique de cette instance nouvellement créée. Cet article par conséquent contrevient au principe constitutionnel de libre administration des communes et à l’esprit de représentativité de la démocratie locale. C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.