Amendement n° 467 Sans sort

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au nombre : « 400 000 » le nombre : « 250 000 ».

Comme il est exposé dans l’étude d’impact du projet de loi, le fait métropolitain n’est plus aujourd’hui uniquement la conséquence d’un continuum urbain conduisant à des seuils démographiques mais découle de l’exercice de fonctions métropolitaines et de la présence d’équipements métropolitains. Ces fonctions métropolitaines, qui rayonnent bien au-delà des limites institutionnelles des EPCI, sont la manifestation de l’existence en France de métropoles de territoire. Elles sont portées par l’ensemble des acteurs. Ainsi l’État, du fait de l’histoire et de la géographie, a réparti sur ces territoires ses fonctions stratégiques. De même, les EPCI y œuvrent pour un haut niveau de services et d’équipements. Ces fonctions bénéficient à l’ensemble de la population du bassin de vie et d’emploi. En ce sens, les métropoles de territoire sont bien au cœur d’un pacte de solidarité avec les villes moyennes et les territoires ruraux. C’est d’ailleurs ce que souligne l’étude d’impact en précisant que « l’appréciation du caractère de métropole comprend nécessairement une dimension qualitative ». Aux côtés des métropoles à vocation européenne (Paris, Lyon, Marseille, qui disposent d’ailleurs d’institutions adaptées dans le projet de loi), il importe donc de reconnaitre le rôle joué par ces métropoles de territoire. Or, le parti pris du projet de loi consiste à laisser encore une trop grande place aux critères quantitatifs, sans réelle prise en compte de certaines réalités territoriales. Cette mise en avant de critères démographiques élevés, dont le but est simplement d’empêcher l’accès au statut de métropole d’un trop grand nombre de ville, n’est pas compréhensible : si le statut de métropole est un bon outil de développement de nos territoires, pourquoi vouloir en limiter autant l’accès ? Il est indéniable qu’un EPCI à fiscalité propre dans le périmètre duquel se trouve un chef lieu de région représente en tant que tel un enjeu particulier de développement territorial. Pour cette raison, il est proposé de ne pas limiter l’accès au statut de métropole de ces EPCI comprenant un chef lieu de région à ceux qui forment un ensemble de plus de 400 000 habitants mais d’abaisser ce seuil à 250 000 habitants.