Amendement n° 458 Rejeté

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « III  bis. –  Au premier alinéa du III du même article L. 5215‑20‑1, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas ».

Actuellement, les communautés urbaines créées avant 1999 et dont le nombre d’habitants est inférieur à 450.000 sont soumises, pour la définition de leurs compétences, à l’article L. 5215‑20‑1. Les anciennes communautés urbaines de plus de 450 000 habitants ont pu pour leur part décider de relever de l’article L. 5215‑20 en lieu et place de l’article L. 5215‑20‑1. Cette possibilité n’a pas été ouverte aux communautés urbaines de taille moindre, alors même que le maintien des deux articles se justifie peu, les communautés urbaines comprises dans le périmètre organique de l’article L. 5215‑20‑1 étant souvent les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre les plus intégrés du point de vue des compétences (du fait des compétences optionnelles qu’elles ont décidé d’exercer). Aussi, il est proposé que ces communautés urbaines puissent faire le choix de relever de l’article L. 5215‑20.