Amendement n° 454 Rejeté

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 21 : « V. – La communauté urbaine est associée de plein droit à l’élaboration, à la révision et à la modification... (le reste sans changement) . ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 33 : « IV. – La communauté urbaine est associée de plein droit à l’élaboration, à la révision et à la modification... (le reste sans changement).  ».

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « 1° quater A Au 2°, après le mot : « économique », sont insérés les mots : « dont la participation au capital des sociétés d’investissement, des sociétés de financement interrégionales ou propres à chaque région, existantes ou à La commission des lois a supprimé l’association de plein droit au motif d’une simplification rédactionnelle. Or, une association de plein droit ne serait être équivalente à une simple consultation. Il s’agit donc de rétablir le texte dans sa formulation précédente.