Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° 452 Tombé
M. Christian Estrosi LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 juillet 2013· sort le 20 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 42 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et concessions de la distribution publique d’électricité et de gaz ».
Exposé sommaire
Cette disposition initialement proposée par le texte de loi est une avancée pour les communautés urbaines. Elle trouve toute sa place dans ce texte de loi. La renvoyer au débat sur la transition énergétique n’est donc pas nécessaire.
En outre, ce débat aura toujours la possibilité de modifier, si nécessaire, cette disposition.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.