Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° 449 Tombé
M. Christian Estrosi LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 juillet 2013· sort le 20 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 42 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« e) actions de promotion touristique ayant une dimension internationale et actions de promotion touristique d’intérêt métropolitain ; ».
II. – En conséquence, après le mot :
« mots »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 :
« « ; actions de promotion touristique ayant une dimension internationale et actions de promotion touristique d’intérêt métropolitain ; ».» .
Exposé sommaire
Il est proposé que la compétence communautaire en matière de promotion touristique soit restreinte aux actions ayant une dimension supracommunale. Il semble préférable que les communes conservent leur rôle d’acteurs locaux de proximité, en conservant notamment la création (et la gestion) des offices de tourisme.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.