Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° 444 Rejeté
M. Christian Estrosi LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 juillet 2013· sort le 19 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 31 bis · alinéa Avant l'alinéa 1
Dispositif
Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 5211‑10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le taux : « 20 % », sont insérés les mots : « , arrondi à l’entier supérieur, » ;
« 2° Il est complété par les mots : « ou, s’il s’agit d’une métropole, vingt. » ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec l’alinéa 1 du même article, ainsi que de clarification sur le mode de calcul du nombre maximum de vice-présidents.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.