Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° 439 Rejeté
M. Christian Estrosi LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 juillet 2013· sort le 19 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 31 · alinéa Alinéa 53
Dispositif
À l’alinéa 53, substituer aux mots :
« Soutien à la création et à l’entretien »
les mots :
« Création et entretien ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet un retour au texte initial, modifié par la commission des lois. La commission a souhaité en effet maintenir les possibilités d’intervention des communes en matière de création et d'entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Or, la voirie est une compétence non soumise à intérêt métropolitain et donc entièrement sous la responsabilité de la métropole. Ainsi, dans un souci de non-fragmentation des compétences et de lisibilité de l’action publique, il est proposé de rétablir la rédaction initiale de cet alinéa.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.