Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° 328 Adopté
M. Jean-Frédéric Poisson LES-REPet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 juillet 2013· sort le 18 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
Supprimer l’alinéa 17.
Exposé sommaire
Cet accroissement des charges publiques n’a pas été évalué par une étude d’impact. Ces dépenses n’ont pas à figurer dans la loi.
Cosignataires
Jean-Pierre Decool, Patrick Devedjian, Nicolas Dhuicq, Marie-Louise Fort, Patrick Hetzel, Jean-Frédéric Poisson, Paul Salen
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.