Amendement n° 296 Non soutenu

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 2° l’article L. 2333‑64, au dixième et, par trois fois, à l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 2333‑67, après le mot : « urbains », sont insérés les mots : « ou métropolitains » ; 2° La première phrase de l’article L. 2333‑68 est ainsi modifiée : a) Après la deuxième occurrence du mot : « urbains », sont insérés les mots : « ou du périmètre des transports métropolitains » ; b) Elle est complétée par les mots : « ou de l’organisation des transports métropolitains ».

Amendement de coordination avec la création du périmètre des transports urbains à l’article 31, qui tend à rendre les métropoles éligibles au versement transports pour financer leurs dépenses d’investissement et de fonctionnement.