Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° 236 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 31 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Peuvent obtenir le statut de métropole les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques de plus de 650 000 habitants. ».
Exposé sommaire
Il s’agit de revenir sur l’automaticité de la transformation en métropole. En effet, les seuls critères démographiques ne suffisent pas à justifier de l’opportunité de la création d’une métropole.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.