Amendement n° 229 Rejeté

Supprimer les alinéas 15 à 19.

Si ces alinéas étaient adoptés en l’état, ce serait un démantèlement total de la loi du 16 décembre 2010, loi courageuse qui s’articulait autour du couple département-région, que la précédente majorité avait souhaité rapprocher grâce au conseiller territorial, et du couple communes-intercommunalités, qui a permis à ces dernières d’être plus fortes, notamment en milieu rural, comme en témoigne l’adoption de la quasi-totalité des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI). Ainsi, entre les régions et le monde rural, les métropoles et les pôles métropolitains s’organisaient librement en fonction des contextes locaux. D’autre part, je note que les compétences des communes se sont considérablement réduites par rapport au texte adopté par le Sénat, lequel incluait l’accès aux services publics de proximité, le développement local et l’aménagement de l’espace. Et que signifient les « transports alternatifs » dans les communes rurales ? Avec ces alinéas, comment les communes vont-elles s’organiser ? Comment éviter que la notion de « chef de file » que le gouvernement souhaite institutionnaliser ne se transforme en tutelle ? Le gouvernement indique son souhait que des négociations s’engagent, mais dans les faits chaque collectivité négociera ce qu’elle veut avec son autorité de tutelle, région ou département. De plus, tout sera-t-il vraiment négocié au grand jour ? L’État sera le garant, avez-vous dit, mais ces négociations auront lieu entre collectivités. Qui arbitrera et sur quelle base seront tranchés les désaccords entre les différents niveaux de collectivités ?