Amendement n° 222 Rejeté

Supprimer cet article.

Afin d’éviter l’enchevêtrement des compétences et le développement des financements croisés, la réforme territoriale de 2010 avait limité la clause générale de compétence aux communes, ne laissant aux départements et aux régions que des compétences exclusives. Il s’agissait, dans l’esprit du législateur, d’éviter les doublons, le niveau communal étant le plus adapté à l’action et au développement de proximité. Le Sénat a décidé en première lecture de rétablir la clause de compétence générale pour les départements et les régions. Si cet article était adopté en l’état, il en résulterait un véritable désordre territorial et des prérogatives illisibles d’une région à l’autre. Les départements et les régions doivent rester dans les domaines de compétence que la loi leur attribue. Aussi, il est proposé ici de supprimer cet article 2.