Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° 166 Rejeté
M. Vincent Burroni SRCet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 juillet 2013· sort le 19 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 30
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – Le premier alinéa du IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour la métropole d’Aix-Marseille-Provence, instituée par l’article L. 5218‑1 du code général des collectivités territoriales, une commission locale est créée entre chaque territoire, au sens de l’article L. 5218‑3 du même code, et ses communes membres. ». ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de doter chaque territoire d’une commission locale autonome chargée de l’évaluation de transferts de charge.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.