Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° 1341 Tombé
M. Olivier Dussopt SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 18 juillet 2013· sort le 20 juillet 2013sous-amendement à l'amendement n° 1264
En clair
Résumé en cours…
Article 45 sexies
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« ne traite pas des recours ou litiges adressés à ses membres »
les mots :
« n’est pas compétente en matière de litige ».
II. – En conséquence, après le mot :
« membres »,
supprimer la fin de la seconde phrase du même alinéa 23.
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision et d’amélioration rédactionnelle du dispositif de l’amendement n° 1264.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.