Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° 1337 Tombé
M. Olivier Dussopt SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 18 juillet 2013· sort le 20 juillet 2013sous-amendement à l'amendement n° 1264
En clair
Résumé en cours…
Article 45 sexies
Dispositif
Substituer à l’alinéa 13 les trois alinéas suivants :
« - un membre de l’Assemblée nationale ;
« - un membre du Sénat.
« Les membres titulaires et suppléants de la conférence territoriale d’accès aux services sont désignés par arrêté du représentant de l’État dans le département, sur proposition du président ou de l’autorité exécutive de l’institution ou de l’organisme représenté. »
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision et d’amélioration rédactionnelle du dispositif de l’amendement n° 1264.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.