Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° 1335 Tombé
M. Olivier Dussopt SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 18 juillet 2013· sort le 20 juillet 2013sous-amendement à l'amendement n° 1264
En clair
Résumé en cours…
Article 45 sexies
Dispositif
Après le mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« approuvée par chaque institution ou organisme représenté au sein de la conférence territoriale d’accès aux services, selon ses règles propres. ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision et d’amélioration rédactionnelle du dispositif de l’amendement n° 1264.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.