Amendement n° 1310 Sans sort

Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Rédiger ainsi le I de l’article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales :  « I. ― Un département et une région contiguës peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire d'une région qui lui est limitrophe. « Ce projet de regroupement est soumis pour avis au conseil régional d’appartenance du département concerné. Son avis est réputé favorable s’il ne s’est pas prononcé à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la notification, par le représentant de l'Etat dans la région, des délibérations du conseil régional et du conseil général intéressés. ».

L’objet de ce sous-amendement est de rendre la disposition conforme à l’interdiction de tutelle d’une collectivité sur une autre (article 72 de la Constitution). Un département, qui n’appartient pas à la région dont il forme la composition, ne peut se voir interdire par « sa région d’appartenance » d’intégrer une région voisine. Nous proposons toutefois que la région d’appartenance soit consultée pour avis.