Amendement n° 1209 Retiré

À la fin de la première phrase de l’alinéa 64, substituer aux mots : « d’intérêt métropolitain ou relatifs à l’harmonisation de l’action de ces collectivités » les mots : « relatifs à l’organisation des modalités de leur action commune »

La suppression des mots « d’intérêt métropolitain » est de cohérence avec la suppression en commission des lois de la définition qui y était attachée. Par ailleurs, la Métropole ayant la faculté dé déléguer ses compétences ainsi que les biens et services qui y sont attachés à une ou plusieurs communes, la stratégie de délégations déterminée par le pacte de cohérence métropolitain ne repose pas nécessairement sur une « harmonisation ». Cet amendement propose donc de reprendre l’expression « organisation des modalités de leur action commune », inscrite à l’article 72 de la constitution pour autoriser une collectivité à organiser la coopération entre collectivités territoriales.