Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° 1208 Adopté
Mme Pascale Crozon SRCet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 juillet 2013· sort le 19 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 61
Dispositif
Après le mot :
« maires »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 61 :
« se réunit au moins une fois par an à l’initiative du président élu en son sein ou à la demande de la moitié de ses membres sur un ordre du jour déterminé. ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’appliquer aux conférences territoriales des maires les mêmes règles de réunion que celles prévues pour la conférence métropolitaine.
Compte-tenu que les conférences territoriales des maires ont pour objet de soumettre des avis au Conseil de la Métropole, il convient en effet, afin de conforter l’indépendance de ceux-ci, de ne pas attribuer à une seule personne la faculté de les réunir.
Cosignataires
Erwann Binet, Pascale Crozon, Joëlle Huillier, Cécile Untermaier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.