Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen · Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen
Amendement n° 9 Non soutenu
M. Philippe Gosselin LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 28 juin 2013· sort le 5 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’interdiction d’exercer concomitamment un mandat national et un mandat exécutif local pour les parlementaires européens.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.