Amendement n° 95 Rejeté

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2° La fonction de président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 30 000 habitants ; ».

Compte tenu des progrès de l’intercommunalité et des compétences croissantes que ces structures exercent, il est aujourd’hui nécessaire d’intégrer les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le champ d’application du cumul des mandats. Néanmoins, il convient de moduler l’incompatibilité entre un mandat national et un mandat de président d’un EPCI à fiscalité propre en fonction de l’importance démographique de la collectivité. Il faut en effet distinguer la charge de travail d’un exécutif local d’une petite collectivité rurale et d’une collectivité urbaine ! Le seuil de 30 000 habitants semble une limite acceptable.