Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen · Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Amendement n° 89 Rejeté
M. Philippe Gosselin LES-REPet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 juin 2013· sort le 4 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 1° La fonction de maire d’une commune de plus de 50 000 habitants ; ».
Exposé sommaire
Il est plus juste de moduler l’incompatibilité entre un mandat national et un exécutif local en fonction de l’importance démographique des collectivités. Il faut en effet distinguer la charge de travail d’un exécutif local d’une petite collectivité rurale et d’une collectivité urbaine ! A cet égard, permettre le cumul d’un mandat national avec un exécutif d’une commune de moins de 50 000 habitants me semble une limite acceptable.
Cosignataires
Marie-Christine Dalloz, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, David Douillet, Guy Geoffroy, Jean-Pierre Gorges, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Alain Marleix, Jean-Luc Moudenc, Éric Straumann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.