Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen · Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Amendement n° 24 (Rect) (rect. 1) Adopté
M. Christophe Borgel SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 27 juin 2013· sort le 5 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 3 bis
Dispositif
Au dernier alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement, les mots : « ou qui préside une telle société » sont supprimés.
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l’article 1 er ter : dès lors que l’article 1 er ter interdit le cumul entre le mandat parlementaire et la présidence d’une société d’économie mixte locale, il n’y a plus lieu de mentionner cette fonction dans les dispositions relatives au plafonnement des rémunérations et indemnités applicable aux membres du Parlement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.