Economie : consommation · consommation
Amendement n° 563 Non soutenu
M. Philippe Folliot UDIet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 20 juin 2013· sort le 27 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 23
Dispositif
Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant :
« 6° bis Transmet à l’Institut national de la propriété industrielle et à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, toute information relative à une utilisation frauduleuse des indications géographiques ; ».
Exposé sommaire
Le dispositif d’indication géographique nécessite la mise en place d’une protection ex officio, assurée par les autorités publiques en collaboration avec les organismes de défense des produits.
Cosignataires
Philippe Folliot, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Alain Marty, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.