Economie : consommation · consommation
Amendement n° 48 Non soutenu
M. Pascal Terrasse SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 18 juin 2013· sort le 27 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Alinéa 45
Dispositif
À l’alinéa 45, substituer aux mots :
« valorisation de l’indication géographique, des produits et du savoir‑faire »
les mots :
« protection du nom, du produit, du savoir-faire et du territoire, à la valorisation du produit ».
Exposé sommaire
Les indications géographiques protègent une dénomination contre les fraudes éventuelles. Cette mission première des indications géographiques doit être rajoutée au sein des missions de l’organisme de défense et de gestion.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.