Economie : consommation · consommation
Amendement n° 446 Adopté
M. Jean-Pierre Decool LES-REPet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 20 juin 2013· sort le 27 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 66
Dispositif
À l’alinéa 66, après le mot :
« conclure »,
insérer les mots :
« ou de modifier ».
Exposé sommaire
Le présent amendement tend à compléter cet alinéa afin d’étendre les obligations incombant aux démarcheurs à ceux qui souhaitent modifier un contrat déjà souscrit par le consommateur, et non seulement dans le cas de la conclusion d’un nouveau contrat.
Cosignataires
Édouard Courtial, Jean-Pierre Decool, Patrick Hetzel, Thierry Lazaro, Bernard Perrut, Fernand Siré, Guy Teissier, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.