Economie : consommation · consommation
Amendement n° 43 Non soutenu
M. Pascal Terrasse SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 18 juin 2013· sort le 27 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 23
Dispositif
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« Une personne physique ou morale unique peut être reconnue comme pouvant assurer la défense et la gestion d’une indication géographique dans des conditions définies par décret. ».
Exposé sommaire
Cet amendement ouvre la possibilité pour un seul producteur de demander une indication géographique, dont les conditions doivent être définies par décret.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.