Economie : consommation · consommation
Amendement n° 424 Retiré
M. Thierry Benoit UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 20 juin 2013· sort le 26 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Ces dispositions ne s’appliquent pas au vendeur professionnel qui justifie de l’impossibilité d’obtenir auprès du fabricant ou de l’importateur les pièces détachées demandées par le consommateur. ».
Exposé sommaire
Le but de cet amendement est de ne pas sanctionner le vendeur professionnel qui, dans le cadre de son obligation de mise à disposition des pièces détachées, prouve qu'il a tenté d'obtenir, sans succès, ces pièces auprès du fabricant ou de l’importateur.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.