Amendement n° 238 Sans sort

À l’alinéa 14, après le mot : « familles », supprimer les mots : «à l’exception des services à la personne mentionnés à l’article L. 7231-1 du code du travail ».

La directive communautaire (Directive n°2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs) a exclu, à juste titre, les services sociaux de son champ d’application. La transposition de cette directive par le présent projet de loi, en rejetant les structures agréées par l’Etat délivrant des services à la personne de la catégorie des services sociaux ne respecte pas le texte communautaire. Or, le Code l’action sociale et des familles (article L. 313-1-2) indique clairement que les services d’aide et d’accompagnement à domicile, peuvent être délivrés indifféremment par une structure autorisée ou par une structure agréée. En distinguant deux situations applicables à une entreprise de maintien à domicile en fonction de son régime administratif, le projet de loi introduit une rupture d’égalité des acteurs tant par rapport à la loi nationale que par rapport à la règle communautaire. En effet un service de maintien à domicile autorisé par le conseil général ne serait pas soumis aux contraintes liées au régime du démarchage à domicile. En revanche, un service agréé par l’Etat proposant pourtant la même activité dans les mêmes conditions serait seul à supporter les nouvelles contraintes.