Economie : consommation · consommation
Amendement n° 207 (Rect) (rect. 1) Adopté
M. Frédéric Lefebvre LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 20 juin 2013· sort le 26 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« coordonnées »,
insérer les mots :
« postales et téléphoniques et électroniques».
Exposé sommaire
L’article L. 111‑2 dans la rédaction proposée par le projet de loi impose au professionnel la mise à disposition, lorsqu’il n’y a pas de contrat écrit, de ses coordonnées. L’objet du présent amendement est de préciser le contenu de cette obligation en indiquant qu’il s’agit des coordonnées postales et téléphoniques afin de lever toute ambiguïté et de fournir au consommateur une information complète.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.