Economie : consommation · consommation
Amendement n° 174 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Alinéa 53
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 53 :
« 7° Les obligations déclaratives ou de tenue de registres auxquelles les opérateurs doivent satisfaire afin de permettre la vérification du respect du cahier des charges ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer des éléments qui n’ont pas leur place dans un cahier des charges.
Cosignataires
Philippe Folliot, Marc Goua, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Alain Marty, Charles de Courson
Scrutin public
Pas encore examiné.