Economie : consommation · consommation
Amendement n° 171 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Alinéa 50
Dispositif
À la fin de l’alinéa 50, supprimer les mots :
« ou à ce lieu déterminé ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer des éléments qui n’ont pas leur place dans un cahier des charges.
Cosignataires
Philippe Folliot, Marc Goua, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Alain Marty, Charles de Courson
Scrutin public
Pas encore examiné.