Economie : consommation · consommation
Amendement n° 163 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Alinéa 51
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 51 :
« 5° Les opérations d’extraction, de production ou de fabrication qui doivent avoir lieu dans la zone géographique ainsi... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer des éléments qui n’ont pas leur place dans un cahier des charges.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.