Economie : consommation · consommation
Amendement n° 123 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Alinéa 41
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 41 :
« 3° Participe à l’élaboration du plan de contrôle et à sa mise en œuvre ; ».
Exposé sommaire
Le dispositif d’indications géographiques nécessite la mise en place de contrôles, à la définition desquels doivent participer les organismes de défense et de gestion des produits.
Cosignataires
Philippe Folliot, Marc Goua, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Alain Marty, Charles de Courson
Scrutin public
Pas encore examiné.