Economie : consommation · consommation
Amendement n° 121 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Alinéa 36
Dispositif
À l’alinéa 36, substituer aux mots :
« physique ou morale qui participe aux activités de production ou de transformation »
les mots :
« qui participe aux activités d’extraction, de production ou de fabrication ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à adapter la terminologie au secteur de l’extraction de matériaux, de l’artisanat et de l’industrie.
Cosignataires
Philippe Folliot, Marc Goua, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Alain Marty, Charles de Courson
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.