Amendement n° 119 Sans sort

Remplacer « 4° un organisme de défense et de gestion mentionné à l’article L. 721-4 dont une indication géographique a été homologuée conformément à l’article L. 721-3 ; » par « 4° un organisme de défense et de gestion d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique »

L’objectif de cet amendement est d’harmoniser l’ensemble des procédures d’indication géographiques protégées : il ouvre la procédure d’opposition à l’enregistrement de marque pour toutes les appellations d’origine et indications géographiques, tous produits confondus.