Economie : consommation · consommation
Amendement n° 1041 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 27 juin 2013· sort le 28 juin 2013sous-amendement à l'amendement n° 997
En clair
Résumé en cours…
Article 62
Dispositif
Après le mot :
« juridictions »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« sur des pratiques, définies au présent titre, relevées dans les affaires dont celles-ci sont saisies ».
Exposé sommaire
La consultation de la Commission d’examen des pratiques commerciales par les juridictions ne saurait porter, par définition, que sur des pratiques commerciales et plus précisément des pratiques visées au titre IV du livre IV du code de commerce.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.