Economie : consommation · consommation
Amendement n° 1019 Rejeté
M. Yves Censi LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 25 juin 2013· sort le 27 juin 2013sous-amendement à l'amendement n° 570
En clair
Résumé en cours…
Article 23
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« collective »,
insérer les mots :
« de certification ».
Exposé sommaire
L’instauration d’une présomption de marque collective de certification vise à renforcer les conditions auxquelles est subordonné l’usage de la marque.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.