Economie : consommation · consommation
Amendement n° 1018 Rejeté
M. Yves Censi LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 25 juin 2013· sort le 27 juin 2013sous-amendement à l'amendement n° 144
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , avant l’expiration du délai de deux mois prévu à l’article L. 712‑3 ».
Exposé sommaire
ce sous-amendement vise à préciser que toute collectivité territoriale doit être informée de l’utilisation de son nom ou de ses signes distinctifs, notamment à des fins commerciales, avant l’expiration du délai de deux mois prévu à l’article L. 712‑3 du code de la propriété intellectuelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.