Justice : lutte contre la fraude fiscale · lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Amendement n° 99 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 20 juin 2013· sort le 20 juin 2013sous-amendement à l'amendement n° 83
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
L’amendement n°83 a pour objet de diversifier la composition de la Commission des infractions fiscales, en ajoutant des magistrats honoraires à la Cour de cassation ainsi que quatre personnalités qualifiées désignées par les Présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Le Gouvernement est bien entendu favorable à cette proposition.
Le présent sous-amendement permet de rémunérer ces personnes à raison des fonctions qu’ils exerçent, comme le sont les membres actuels.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.