Justice : lutte contre la fraude fiscale · lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Amendement n° 87 Adopté
Mme Sandrine Mazetier SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 15 juin 2013· sort le 21 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 11
Dispositif
L’article L. 229 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les plaintes présentant un lien de connexité peuvent être déposées par un seul des services mentionnés au premier alinéa compétent pour le dépôt de l’une de ces plaintes. ».
Exposé sommaire
La présente mesure de simplification vise à permettre à l’administration fiscale de déposer par un seul service auprès d’un même Parquet des plaintes pour fraude fiscale relevant d’infractions connexes pouvant être commises par des contribuables établis dans des ressorts géographiques différents.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.