Justice : lutte contre la fraude fiscale · lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Amendement n° 7 Rejeté
M. Étienne Blanc LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 juin 2013· sort le 21 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 12 crée une subdivision du titre XIII du livre IV du code de procédure pénale. Une telle subdivision est inutile s’il est renoncé à la création du procureur de la République financier.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.