Justice : lutte contre la fraude fiscale · lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Amendement n° 54 Adopté
Mme Karine Berger SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 juin 2013· sort le 21 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 11
Dispositif
L’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au début du dernier alinéa du I, les mots : « doivent tenir à disposition de » sont remplacés par les les mots : « transmettent à » ;
2° Au premier alinéa du III, les mots : « tenue à la disposition de » sont remplacés par les mots : « transmise à » ;
3° À la première phrase du second alinéa du III, les mots : « mise à sa disposition » sont remplacés par le mot : « transmise ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à obliger les entreprises à transmettre à l’administration une documentation permettant de justifier leur politique de prix de transfert pratiquée dans le cadre de transactions de toute nature réalisées avec des entités juridiques. L’opacité sur les hypothèses retenues concernant les « prix de transfert » est en effet un frein majeur à la lutte contre l’évasion fiscale des entreprises multinationales.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.