Justice : lutte contre la fraude fiscale · lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Amendement n° 5 Retiré
M. Nicolas Dupont-Aignan NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 14 juin 2013· sort le 20 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 3 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Amendement de coordination, dans le cadre de la suppression de la commission des infractions fiscales.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.