Justice : lutte contre la fraude fiscale · lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Amendement n° 41 Rejeté
M. Nicolas Sansu GDRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 juin 2013· sort le 20 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 1er quater
Dispositif
Après le 5° de l’article 435‑9 du code pénal, est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Toute personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public. ».
Exposé sommaire
En l’absence d’incrimination du trafic d’influence visant un agent public étranger, notre droit consacre l’impunité du trafic d’influence visant les plus hauts responsables dont le rôle et l’autorité sont pourtant déterminantes. Le présent amendement vise à pallier cette lacune.
Cosignataires
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.