Justice : lutte contre la fraude fiscale · lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Amendement n° 39 Rejeté
M. Nicolas Sansu GDRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 juin 2013· sort le 21 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 11 octies
Dispositif
Après le 2° de l’article L. 2323‑56 du code du travail, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° La politique fiscale de l’entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer les prérogatives des institutions représentatives du personnel en permettant au comité d’entreprise, dans les entreprises de trois cents salariés et plus, d’être informé et consulté, chaque année, sur la politique fiscale de l’entreprise ou du groupe auquel elle appartient.
Cosignataires
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.