Justice : lutte contre la fraude fiscale · lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Amendement n° 13 Rejeté
M. Étienne Blanc LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 juin 2013· sort le 21 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. – Substituer aux références :
« aux articles 704 et 705 »
la référence :
« à l’article 704 ».
II. – En conséquence, substituer aux références :
« 704‑2, 704‑3, 705‑2, 705‑3 »
les références :
« 705, 705‑1, 705‑2 ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de conséquence pour tenir compte de la suppression du procureur de la République financier.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.